La loi de finances 2026 a institué une nouvelle déduction des revenus fonciers au titre de l’investissement dans le logement intermédiaire et social.

La loi de finances pour 2026 institue une déduction des revenus fonciers au titre de l’amortissement du prix d’acquisition d’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif. La mesure s’applique aux acquisitions de logements ou aux dépôts de demande de permis de construire réalisés jusqu’au 31 décembre 2028. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant au moins neuf ans, à titre de résidence principale, aux conditions de loyer et de ressources fixées pour les logements affectés à la location intermédiaire, à la location sociale ou très sociale. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble.

Amortissement pratiqué sur la valeur du foncier

L’amortissement est pratiqué sur la valeur du foncier, estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais. Le taux de l’amortissement est de 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire, de 4,5 % pour la location sociale et de 5,5 % pour la location très sociale. La déduction est plafonnée à 8 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré lorsque 50 % au moins des revenus des logements bénéficiaires des amortissements sont affectés à la location sociale (majoration de 2 000 euros) ou à la location très sociale (majoration de 4 000 euros). Le cumul des amortissements ne peut excéder le prix d’acquisition hors foncier. Les logements peuvent être acquis par une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés à condition de conserver les parts pendant les neuf ans de location. Les locations ne peuvent être conclues avec un membre du foyer fiscal, un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.

Déduction majorée

Si les logements font l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, ou si les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition (réhabilitation lourde), la déduction de l’amortissement s’applique à la valeur du foncier, estimé à 20 % du prix d’acquisition, majoré du montant des travaux. Le taux de l’amortissement est de 3 %, majoré de 0,5 point pour la location sociale et d’un point pour la location très sociale.

■ Référence : Loi de finances pour 2026, article 47