Le barème Macron applicable dans les entreprises de moins de 11 salariés ne tient compte de l’ancienneté du salarié que jusqu’à 10 ans.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant d’indemnité due au salarié, exprimée en mois de salaire brut, est compris entre un minimum et un maximum fixés dans deux tableaux tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, article L 1235-3). Le montant de l’indemnité minimale est ainsi moins élevé lorsque le salarié est employé dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Le premier tableau est général sans distinguer l’effectif de l’entreprise. Il fixe les montants minimum et maximum de l’indemnité jusqu’à 30 ans d’ancienneté et au-delà. Il prévoit ainsi une indemnité comprise entre 0 et 1 mois de salaire pour un salarié ayant un an d’ancienneté, et une indemnité entre 3 et 20 mois de salaire pour un salarié d’au moins 30 ans d’ancienneté.
Par dérogation, le second tableau ne s’applique que dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il détermine les seuls montants minimaux pour les salariés dont l’ancienneté varie de moins d’un an (aucune indemnité minimale) à 10 ans (indemnité minimale de 2,5 mois de salaire).
La combinaison de ces deux tableaux pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés pu susciter des incompréhensions. Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié justifiait d’une ancienneté de 16 années et un mois et l’entreprise employait moins de 11 salariés.
| Ancienneté du salarié | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
| 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |
Sans objet 0,5 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2 2,5 2,5 |
La cour d’appel s’était donc référée au barème prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés pour déterminer le montant de l’indemnité minimale, soit 2,5 mois de salaire brut, correspondant à la dernière ligne du barème. Pour la Cour de cassation, cette interprétation est erronée. L’indemnité ne diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise que jusqu’à 10 années d’ancienneté.
À partir de la onzième année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte et c’est le barème général qui doit être appliqué. Le salarié avait donc droit à l’indemnité prévue pour 16 années d’ancienneté, soit entre 3 et 13,5 mois de salaire.
■ Référence : Cass. soc. 29 avril 2025 n° 23-23.494
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