Depuis la mi-novembre, les frais prélevés par les banques à l’occasion d’une succession sont désormais plafonnés. À la clé, plus de transparence.

Les frais bancaires prélevés lors d’une succession (clôture de comptes, gel des avoirs, transfert des fonds…) sont encadrés depuis le 13 novembre 2025. Il s’agit d’interdire certaines pratiques de frais abusifs, d’harmoniser les tarifs entre les banques et d’assurer leur transparence.

Aucun frais ne peut être facturé lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros ou lorsque la succession ne présente pas de complexité manifeste. Il en est de même lorsque le défunt était mineur. Cette gratuité porte sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret (Livret A, Livret d’épargne populaire – LEP -, Plan d’épargne populaire – PEP -, Livret jeune, Livret de développement durable et solidaire – LDDS -, Comptes d’épargne logement). La gratuité ne concerne en revanche pas les opérations portant sur les produits d’épargne à régime fiscal spécifique (PEA, PEA-PME, Compte PME innovation et Plan d’épargne avenir climat) qui pourront donner lieu à facturation.

L’autre cas de gratuité vise les successions ne présentant pas de complexité manifeste. Il s’agit des successions pour lesquelles l’héritier justifie de sa qualité d’héritier par la production d’un acte de notoriété ou d’une attestation de tous les héritiers. Une succession est au contraire considérée comme complexe lorsqu’il n’y a pas d’héritiers en ligne directe (enfants et descendants), en présence d’un crédit immobilier, d’un compte professionnel, de sûretés ou d’éléments d’extranéité (domicile à l’étranger, application d’une loi étrangère). Pour les successions ne bénéficiant pas de la gratuité, les frais sont plafonnés à 1 % du montant des encours, sans pouvoir excéder 850 euros. ■

Références : Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 ; décret n° 2025-813 du 13 août 2025