La compétence des tribunaux de commerce sera élargie aux procédures collectives des professionnels libéraux (hors professions réglementées), agriculteurs et sociétés civiles.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu d’élargir la compétence des tribunaux de commerce en créant des tribunaux des activités économiques. Une expérimentation sera menée à compter de janvier 2025, pour une durée de quatre ans, dans le ressort d’une douzaine de tribunaux judiciaires.

Les tribunaux de commerce, et les futurs tribunaux des activités économiques, sont compétents pour régler les litiges entre commerçants, artisans, sociétés commerciales, les litiges entre ces personnes et les établissements financiers, les actes de commerce entre toutes personnes. S’agissant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire, sauvegarde, règlement amiable…), la compétence est actuellement partagée entre tribunaux de commerce (pour les commerçants) et tribunaux judiciaires (pour les professionnels libéraux, agriculteurs et sociétés civiles).

Les tribunaux des activités économiques seront compétents pour tout ce qui concerne les difficultés des personnes physiques ou morales, quels que soient leur statut et leur activité. Relèveront ainsi du tribunal des activités économiques les professionnels libéraux, les agriculteurs, les sociétés et groupements civils. Les tribunaux judiciaires resteront cependant seuls compétents pour les procédures concernant les professions libérales réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire).

Par ailleurs, les tribunaux judiciaires sont compétents en matière de baux commerciaux et de propriété intellectuelle. Ce partage de compétence ne sera modifié qu’en ce qui concerne les litiges sur les baux commerciaux nés d’une procédure collective et qui seront de la compétence des tribunaux des activités économiques. Les tribunaux des activités économiques seront créés en 2025 dans le ressort des tribunaux judiciaires suivants.