Le Conseil d’État annule la tolérance de l’administration fiscale autorisant les loueurs en meublé de tourisme non classés à conserver le régime micro-BIC pour 2023 si leurs recettes excèdent 15 000 euros.

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime d’imposition micro-BIC des loueurs en meublés. Pour les meublés non classés, le régime micro-BIC a ainsi été durci à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Le régime micro-BIC n’est ainsi applicable que si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 000 euros (contre 77 700 euros antérieurement). Le taux d’abattement pour charges appliqué au chiffre d’affaires est réduit à 30 % (contre 50 % antérieurement).

L’administration fiscale avait cependant autorisé les loueurs en meublés non classés à ne pas appliquer ces nouvelles dispositions pour l’imposition des revenus de 2023.

En effet, la rétroactivité de la mesure à 2023 impose aux contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 15 000 euros de déclarer leur revenu au régime réel d’imposition alors qu’ils pouvaient légitimement escompter bénéficier du régime micro-BIC. Ces contribuables doivent également reconstituer a posteriori leur comptabilité pour l’année 2023, sous une forme commerciale comme exigé au régime réel.

Le Conseil d’État vient de juger dans deux arrêts que l’administration fiscale n’avait aucun pouvoir réglementaire ni aucune compétence pour ajouter des dispositions à la loi.

La tolérance de l’administration est donc annulée et les contribuables concernés doivent basculer au régime réel d’imposition. Les contribuables devraient néanmoins pouvoir se prévaloir de la garantie contre les changements de position de l’administration fiscale. L’article L80-A du Code général des impôts prévoit ainsi qu’il ne peut être effectué de rehaussement d’imposition lorsque le contribuable s’est fondé sur une interprétation formellement admise par l’administration.

Référence : Conseil d’État, 8 juillet 2024 n°492382 et 492582