Les modalités de décision des associés des SARL sont modernisées et simplifiées : approbation des comptes annuels par consultation écrite ou acte unanime, consultation par correspondance, recours à la voie électronique.

La loi de juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a modernisé le régime des délibérations des sociétés, notamment en facilitant le recours à la dématérialisation. Un décret vient de permettre la mise en application de plusieurs de ces dispositions.

Dans les SARL, la consultation des associés s’effectue par la réunion d’une assemblée. Si les statuts le prévoient, les associés peuvent également s’exprimer par une consultation écrite ou par un acte constatant leur consentement unanime.

Participation dématérialisée

Sauf pour l’approbation des comptes annuels, les statuts des SARL peuvent désormais autoriser les associés à participer aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification (visioconférence…)

Approbation des comptes annuels

Jusqu’à présent, l’approbation des comptes annuels ne pouvait résulter que de la réunion d’une assemblée. Désormais, les statuts peuvent prévoir que les comptes annuels peuvent également être approuvés par une consultation écrite des associés ou dans un acte constatant le consentement unanime des associés (acte sous seing privé ou acte notarié).

Consultation par voie électronique

Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite des associés pour toutes les décisions ou certaines d’entre elles, y compris l’approbation des comptes annuels.

Depuis le 11 octobre 2024, ils permettent désormais que la consultation écrite des associés s’effectue par voie électronique. Le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à l’information des associés doivent leur être adressés par lettre recommandée ou si les statuts en disposent par voie électronique.

De leur côté, les associés peuvent envoyer leur réponse à la consultation par voie électronique. Le recours à la voie électronique n’est cependant pas autorisé pour l’approbation des comptes annuels.

Acte unanime des associés

Les statuts peuvent prévoir que les décisions collectives ou certaines d’entre elles peuvent résulter d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié signé par tous les associés.

Depuis le 11 octobre 2024, les statuts peuvent autoriser la voie électronique pour recueillir le consentement unanime des associés. L’approbation des comptes annuels peut également être effectuée selon ces modalités mais le recours à la voie électronique n’est pas permis.

Vote anticipé par correspondance

Les statuts peuvent autoriser les associés de SARL à voter par anticipation par correspondance à une assemblée. Jusqu’à présent, cette faculté n’existait que pour les sociétés anonymes. Les SARL doivent établir un formulaire de vote par correspondance. Les mentions de ce formulaire viennent d’être fixées par le décret (Code de commerce, article R 223-20- 1-1).

Le formulaire doit permettre de voter sur chaque résolution proposée à l’assemblée, dans l’ordre de leur présentation. Pour chaque résolution, le formulaire doit permettre d’exprimer un vote favorable ou défavorable ou encore une abstention. Le formulaire doit préciser la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il soit pris en compte. Les associés adressent leur vote au moyen de ce même formulaire.

Les associés doivent mentionner sur le formulaire leurs noms et prénoms, l’adresse de leur domicile et le nombre de parts sociales qu’ils détiennent. L’associé doit inscrire sur le formulaire son vote favorable ou défavorable ou son choix de s’abstenir. Le formulaire doit être signé par l’associé ou son représentant légal ou judiciaire. Le formulaire de vote par correspondance peut être transmis aux associés par voie électronique. Il peut également être renvoyé par les associés par voie électronique avec une signature ayant elle-même la forme électronique.

■ Références : Loi 2024-537 du 13 juin 2024 Code de commerce, article L 223-27 Décret 2024-904 du 8 octobre 2024