Les dispositifs d’allègement des cotisations des employeurs sont revus à la baisse avant d’être fusionnés en une seule réduction générale dégressive en 2026.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduit dès cette année les allègements de cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires avant de les fusionner dans un seul dispositif en 2026.

Les employeurs bénéficient de deux mesures d’allègements des cotisations sociales patronales : la réduction générale dégressive et la réduction de la part patronale des cotisations d’assurance maladie (- 6 points) et d’allocations familiales (- 1,8 point).

Ces dispositifs sont destinés à réduire le coût salarial pour les salaires les plus faibles, appréciés différemment selon le dispositif : salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic pour la réduction générale (2 883 euros), à 2,5 fois le Smic pour l’assurance maladie (4 504 euros) et à 3,5 fois le Smic pour les allocations familiales (6 306).

À compter de 2025, ces plafonds de salaires sont revus à la baisse. Il s’agit essentiellement de réduire le coût de ces dispositifs pour les finances publiques (78,4 milliards d’euros en 2024), en augmentation de plus de 30 % depuis 2021. Il s’agit aussi de réduire le phénomène de « trappe à bas salaires » dissuadant les employeurs d’augmenter les rémunérations au-delà des plafonds.

La prime d’activité versée par l’État accentue le phénomène. Une première mesure a été adoptée en 2024 consistant à évaluer les plafonds des réductions des cotisations maladie et famille sur la base du Smic au 1er janvier 2023 (1 709 euros) au lieu du 1er janvier 2024 (1 766 euros).

Réduction générale des cotisations

En 2025, le plafond de salaire reste fixé à 1,6 fois le Smic (2 883 euros). La loi laisse cependant le choix au gouvernement de se référer au Smic de janvier 2024 (1 766 euros) ou au Smic de janvier 2025 (1 801 euros), soit une différence de près de 2 %.

Avant la réforme
Plafonds des allègements de cotisations patronales

Réduction générale       1,6 Smic    2883€
Assurance maladie        2,5 Smic    4504€
Allocations familiales    3,5 Smic    6306€

Ce plafond de salaire, qui était jusqu’à présent voté dans une loi, peut en effet désormais être déterminé par un simple décret. En second lieu, les rémunérations à comparer au plafond doivent désormais tenir compte de la prime de partage de la valeur.

Rappelons que la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération fiscale et sociale limitée à 3 000 euros (6 000 euros si l’entreprise a institué un dispositif d’intéressement ou de participation). Pour le salarié, l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS ne s’applique que si la rémunération est inférieure à trois fois le Smic annuel.

La prise en compte de la prime de partage de la valeur s’applique non seulement pour apprécier si le plafond de 1,6 Smic est respecté mais également pour le calcul du coefficient dégressif et pour la rémunération à laquelle s’applique la réduction générale. Cette mesure ne va pas encourager les employeurs à verser une prime de partage de la valeur si elle conduit à diminuer la réduction de cotisations, voire à ne pas la verser si le plafond de 1,6 Smic est dépassé.

Taux des cotisations maladie et famille

Les plafonds de salaire permettant la réduction des taux des cotisations maladie et famille sont abaissés depuis janvier 2025. La réduction du taux de la cotisation maladie s’applique désormais jusqu’à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic), soit 4 054,14 euros. Le taux de la cotisation maladie est réduit de 6 points à 7 % au lieu de 13 %.

La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales s’applique désormais jusqu’à 3,3 Smic (contre 3,5 Smic), soit 5 946,07 euros. Le taux est réduit de 1,80 point à 3,45 % au lieu de 5,25 %. Ces plafonds, jusqu’à présent calculés sur la base du Smic de janvier 2023, se réfèrent au Smic de janvier 2025. À compter de 2026, les réductions des taux des cotisations maladie et famille seront supprimées pour se fondre dans un dispositif unique.

Fusion des allègements en 2026

Les deux dispositifs d’allègement des cotisations patronales seront fusionnés dans une seule réduction générale dégressive à compter de 2026. Le plafond de salaire permettant le bénéfice de cette réduction générale sera fixé à trois fois le Smic (5 405 euros au 1er janvier 2025).

Le montant de cotisations pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction sera réduit et la valeur maximale du coefficient au niveau du Smic sera fixée par décret à son niveau de 2025. Le détail de cette réforme sera fixé ultérieurement.

Évolution des plafonds des allègements de cotisations patronales