À côté du CDD seniors, un nouveau contrat à durée indéterminée vise à maintenir dans l’emploi les chômeurs d’au moins 60 ans, jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour une retraite à taux plein.

Issu des accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 sur l’emploi des seniors, un « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE) vient d’être institué à titre expérimental pour favoriser l’emploi des chômeurs de 60 ans et plus. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » à durée déterminée ayant vocation à se terminer par le départ à la retraite du salarié. Ce CVE peut être conclu par toutes les entreprises. L’employeur peut ainsi mettre le salarié à la retraite dès que celui-ci remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (âge et durée d’assurance ou âge du taux plein automatique).

Le CVE peut aussi être rompu comme tout CDI

Démission, licenciement, rupture conventionnelle… La mise à la retraite du salarié doit respecter le préavis de droit commun (un mois ou deux mois si l’ancienneté est d’au moins deux ans). Lors de sa mise à la retraite, le salarié en CVE bénéficie de l’indemnité de mise à la retraite. L’indemnité est exonérée de la contribution patronale de 30 % sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Quelles sont les conditions ?

Le salarié doit avoir au moins 60 ans au moment de l’embauche (57 ans sur accord de branche étendu) et ne pas pouvoir bénéficier à titre personnel d’une retraite de base à taux plein (il peut néanmoins bénéficier d’une pension de réversion). Le salarié ne doit pas avoir été employé dans l’entreprise qui l’embauche en CVE au cours des six mois précédents.

■ Référence : Loi 2025-989 du 24 octobre 2025