Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27/01/2014), on parlera alors de « forfait de post-stationnement ». Une ordonnance publiée au Journal officiel du 10/04/015 vient préciser les règles de gestion, de recouvrement et de contestation de ce forfait.
Ce forfait s’appliquera lorsque le montant correspondant à la totalité de la période de stationnement ne sera pas (ou insuffisamment) réglé dès le début du stationnement. Il ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
Source : service-public.fr
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