Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créanciers professionnels et à 8,16 % pour les créanciers particuliers.

Le taux de l’intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement. Il est déterminé en fonction du taux moyen du crédit et du taux refi (taux de refinancement de la Banque centrale européenne). Deux taux sont fixés chaque semestre, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (peu importe le statut du débiteur, professionnel ou particulier).

Au deuxième semestre 2024, les taux de l’intérêt légal sont les suivants :

— Pour les créanciers professionnels, le taux est de 4,92 % (contre 5,07 % au 1er semestre 2024).
— Pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux légal est de 8,16 % (contre 8,01 % au 1er semestre 2024).

Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours (y compris pour une année bissextile comme 2024).

Taux majoré

Lorsque la somme est due à la suite d’une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points si le paiement n’est pas effectué dans les deux mois suivant la date d’application du jugement (date d’expiration des voies de recours ou date de la signification du jugement en cas d’exécution provisoire).

Pour le second semestre 2024, le taux majoré est de 9,92 % pour un créancier professionnel, et de 13,16 % pour un créancier particulier.

Entre professionnels, le montant des pénalités de retard de paiement est fixé dans les conditions générales de vente, les factures ou tout autre document commercial. Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, soit 14,76 % pour le second semestre 2024.

En absence de convention, le taux des pénalités est égal au taux refi de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 14,25 % depuis le 12 juin 2024. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

Référence : Arrêté du 26 juin 2024, ECOT2416494A