À l’horizon 2028, les registres contenant les informations juridiques sur les sociétés de l’Espace économique européen seront harmonisés et interconnectés et leur contrôle renforcé.

L’utilisation des technologies numériques au niveau européen va accroître la transparence et la fiabilité des informations sur les sociétés et simplifier les démarches administratives des opérations transfrontalières dans l’Espace économique européen (les 27 membres de l’UE ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Depuis juin 2017, les registres du commerce de tous les pays de l’Union européenne sont interconnectés via le BRIS (Business Register Interconnection System) et peuvent être consultés librement sur le portail e-Justice européen (e-justice. europa.eu). Le système permet d’obtenir des informations sur les statuts, le capital, l’identité des associés et des représentants légaux ou les états financiers.

Renforcer la coopération administrative

Une directive européenne vise à renforcer la coopération administrative entre les États membres, notamment pour les pays dans lesquels la numérisation des formalités est encore en développement. La directive est entrée en vigueur en janvier 2025 et devra être transposée par les États membres avant août 2027 pour s’appliquer en août 2028. Elle concerne toutes les sociétés, sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, sociétés en commandite par actions) et sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple) et, à terme, les sociétés coopératives. Actuellement, seules les informations sur les sociétés de capitaux sont accessibles via le BRIS. La directive prévoit que les différents systèmes d’interconnexion existants seront connectés entre eux afin d’effectuer des contrôles croisés d’informations. Le BRIS sera connecté au système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS) et au système d’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI).

Amélioration des contrôles

En France, le contrôle des demandes d’immatriculation, de modification ou de radiation des sociétés, est effectué par le greffier. Il s’assure que les informations fournies sont conformes à la loi et qu’elles correspondent aux pièces justificatives. Le niveau de contrôle étant variable selon les États, la directive vise à créer un système assurant un niveau élevé d’exactitude et de fiabilité des actes et des informations fournis par les registres. Les États membres devront ainsi mettre en place un contrôle préventif de l’acte constitutif de la société, des statuts et de leurs modifications. Il s’agira de vérifier le respect des exigences légales de fond et de forme (utilisation correcte des modèles de statuts types), du contenu minimal obligatoire, et de la régularité juridique des apports en numéraire ou en nature. Ils devront également mettre en place une procédure de contrôle pour s’assurer que les sociétés continuent de remplir les conditions pour être immatriculées (par exemple, en l’absence de dépôt des comptes ou en l’absence d’exercice d’activité depuis plusieurs années). À défaut de satisfaire aux conditions requises, ces sociétés pourront être radiées du registre. Enfin, les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de défaut de publicité des actes et des informations relatifs aux sociétés.

Mise à jour des informations des registres

En France, les demandes d’inscriptions modificatives auprès du registre du commerce et des sociétés doivent être déposées dans le mois suivant la date du fait ou de l’acte à l’origine de la modification. Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces justificatives doivent être déposés dans le mois suivant leur date. La directive prévoit que les modifications devront être déposées au registre dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la date des modifications. Celles-ci devront être inscrites au registre et publiées dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’achèvement des formalités.

Création d’un « certificat d’entreprise de l’UE »

Un « certificat d’entreprise de l’UE » devra être délivré par les registres des États membres. Ce certificat sera accepté dans tous les États membres comme preuve de l’existence juridique de l’entreprise. Il mentionnera les principales informations sur la société (dénomination, forme, représentants légaux, identifiant unique européen – EUID, etc.). Les sociétés n’auront plus à produire des traductions des documents fournis par un registre ou à effectuer les formalités d’apostille et de légalisation (vérification de la qualité du signataire d’un acte officiel et de l’authenticité de la signature). Le certificat sera délivré par les registres nationaux. Chaque société pourra obtenir gratuitement une version électronique de son certificat au moins une fois par an.

■ Référence : Directive UE 2025/25 du 19 décembre 2024