Une signature scannée n’a pas de validité dès lors qu’elle est contestée.

Une signature numérique est présumée fiable dès lors que le procédé utilisé est couvert par un certificat qualifié garantissant l’identité du signataire et le lien avec l’acte auquel la signature s’attache (Code civil, article 1367).

Une signature scannée n’est pas présumée fiable. Elle n’en est pas pour autant dénuée de toute validité. La Cour de cassation a ainsi reconnu la validité signature manuscrite numérisée apposée sur une contrainte pour nonpaiement de cotisations sociales ou sur un contrat de travail.

Encore faut-il que la signature ne soit pas contestée.

L’affaire soumise à la Cour de cassation était rendue complexe par le grand nombre d’arguments développés par les parties.

Pour garantir un prêt fait à une filiale de leur société, les trois associés avaient promis au prêteur de lui céder la totalité de leurs parts en cas de défaillance de la filiale dans le remboursement du prêt. La promesse avait été constatée par un acte portant des signatures scannées

Le prêt n’ayant pas été remboursé, le prêteur demande en justice l’exécution forcée de la cession des actions. Mais les trois associés refusent, contestant avoir donné leur accord pour que l’acte soit signé avec des signatures scannées et soutenant en conséquence n’avoir jamais consenti à la promesse de vente des actions.

La Cour d’Appel, suivie par la Cour de cassation, retient qu’à l’examen les signatures scannées ne permettaient pas d’identifier les auteurs avec certitude, malgré de nombreux éléments produits en sens contraire (mode de signature déjà pratiqué antérieurement, échanges de courriels…). En conséquence, la preuve du consentement personnel des associés à la promesse n’était pas apportée et la demande d’exécution forcée ne pouvait être admise.

Référence : Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16.487