Le remboursement est obligatoire en cas de rétractation d’une offre de crédit
En cas de rétractation d’une offre de regroupement de crédits à la consommation, l’emprunteur est tenu de rembourser le capital versé aux différents créanciers, alors même qu’aucune somme ne lui a été versé. L’emprunteur a la faculté de se rétracter d’un contrat de...
Les tribunaux de commerce se dotent de nouvelles compétences
La compétence des tribunaux de commerce sera élargie aux procédures collectives des professionnels libéraux (hors professions réglementées), agriculteurs et sociétés civiles. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu...
Les relevés des comptes professionnels de prévention remis
Les relevés de points acquis en 2023 sur les comptes professionnels de prévention sont adressés aux salariés depuis le 1er septembre. Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés exposés audelà des seuils réglementaires à l’un des six...
Le développement de l’intelligence artificielle cadré par l’Union Européenne
L’Union européenne se dote d’une réglementation visant à promouvoir le développement de l’intelligence artificielle tout en assurant la protection des citoyens. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été adopté juin 2024. À l’instar du...
