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Les tribunaux de commerce se dotent de nouvelles compétences

Les tribunaux de commerce se dotent de nouvelles compétences

La compétence des tribunaux de commerce sera élargie aux procédures collectives des professionnels libéraux (hors professions réglementées), agriculteurs et sociétés civiles. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu...
Les relevés des comptes professionnels de prévention remis

Les relevés des comptes professionnels de prévention remis

Les relevés de points acquis en 2023 sur les comptes professionnels de prévention sont adressés aux salariés depuis le 1er septembre. Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés exposés audelà des seuils réglementaires à l’un des six...
Les projets du gouvernement

Les projets du gouvernement

Après la revalorisation du Smic et la désindexation des pensions de retraite, la loi de finances pour 2025 devrait prévoir 40 milliards d’euros de réductions de dépenses et 20 milliards de recettes nouvelles. La loi de finances pour 2025 sera présentée au Parlement le...
Des indemnités de licenciement pour une ancienneté de moins d’un an

Des indemnités de licenciement pour une ancienneté de moins d’un an

Même s’ils ont moins d’un an d’ancienneté, les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ont droit à une indemnité. Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit « barème Macron ») encadre le montant des indemnités entre un...