Actualités juridiques, veille juridique des Pyrénées-Atlantiques
Découvrez les dernières actualités juridiques françaises, des Pyrénées-Atlantiques et de Pau grâce à notre journal d’annonces légales. Suivez en temps réel les évolutions du marché, les initiatives des entreprises locales, les projets d’investissement, et les tendances qui façonnent l’économie de la région.
L’encadrement des loyers reconduit pour une année supplémentaire
L’encadrement des loyers d’habitation dans les grandes...
Le cachet de la Poste fait foi lors d’un recours administratif
La date d’un recours devant une juridiction administrative, adressé...
Le nouveau modèle de bulletin de paie attendu pour 2026
Les employeurs peuvent continuer d’utiliser le modèle de bulletin de...
Un taux d’intérêt légal en légère baisse au 2ème semestre
Pour le second semestre 2024, le taux d'intérêt légal s'établit à...
Sur les virements frauduleux, le droit européen définit les responsabilités
En cas de virement bancaire non autorisé, la responsabilité de la...
Plus de tolérance acceptée pour les loueurs en meublés non classés
Le Conseil d’État annule la tolérance de l’administration fiscale...
Le licenciement par téléphone est irrecevable selon la loi
Avertir par téléphone un salarié de son licenciement, même si la...
Les documents d’information sont à transmettre aux nouveaux salariés
L’administration a établi plusieurs modèles de documents pour les...
Les principales règles pour les congés payés de l’année 2024
Les congés payés relèvent d’une réglementation relativement...
Augmentation des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs
Les cotisations sociales des professionnels libéraux au régime des...
Lors d’un divorce, la décharge de la responsabilité solidaire simplifiée
La décharge de la solidarité fiscale entre époux en cas de divorce...
Le cautionnement disproportionné tient compte des cautions passées
La disproportion d’un engagement de caution doit s’apprécier en...
Dans l’escroquerie « au président », la banque n’est pas responsable
Une banque n’est pas responsable de virements bancaires exécutés sur...
La validité d’une signature scannée
Une signature scannée n’a pas de validité dès lors qu’elle est...
Le compte personnel de formation encadré
Désormais, une participation financière de 100 euros des salariés...
L’aide pour la signature de contrats de professionnalisation supprimée
L’aide exceptionnelle de 6 000 euros, accordée à ce type de...
Les dates clés de mai pour les entreprises et les particuliers
Mercredi 8 mai - Fête de la Victoire de 1945 : jour férié ordinaire....
Révision du loyer commercial : un formalisme à respecter
À défaut de clause d’indexation prévue au bail commercial, la...
Congés payés et arrêt maladie
Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre désormais droit...
Taux de l’usure au 1er avril 2024
Le taux de l’usure continue d’augmenter mais les taux du crédit sur...
Taux des intérêts déductibles pour 2023
Pour l'exercice calqué sur l’année civile 2023, la rémunération des...
Les barèmes des indemnités kilométriques restent stables
Les barèmes des indemnités kilométriques, pour les impôts sur...
Le fil Infos
À Oloron, eh bien tuftez maintenant !
Vite ! Magali Balmori, alias “La Balmo”, est à la Boutique éphémère,...
ALEFPA Ateliers 64 : quand l’inclusion devient un atout industriel
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Au casino de pau, le Royal Lounge sort le grand jeu !
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Pau : nouvelle terre d’investissement commercial ?
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Lescar : et si on s’offrait un shoot de bonheur ?
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Ossau.app veut faire grimper le covoiturage en montagne
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