Actualités juridiques, veille juridique des Pyrénées-Atlantiques
Découvrez les dernières actualités juridiques françaises, des Pyrénées-Atlantiques et de Pau grâce à notre journal d’annonces légales. Suivez en temps réel les évolutions du marché, les initiatives des entreprises locales, les projets d’investissement, et les tendances qui façonnent l’économie de la région.
De nouvelles règles pour la cotisation d’accidents du travail des intérimaires
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la tarification de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la charge des employeurs est mutualisée au niveau du secteur d’activité. Le taux commun des entreprises d'un même secteur...
Une preuve illicite peut être reçue pour un accident du travail
Un enregistrement vidéo sur téléphone portable réalisé à l’insu de l’employeur peut permettre de prouver un accident du travail. Suivant la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence en jugeant que...
Un délai pour corriger en ligne la déclaration fiscale des revenus 2023
Les déclarations des revenus de 2023 peuvent être directement corrigées en ligne jusqu’au 4 décembre 2024. Passée cette date, le contribuable devra déposer une réclamation. Les contribuables ayant effectué dans les délais leur déclaration de revenus sur internet...
L’encadrement des loyers reconduit pour une année supplémentaire
L’encadrement des loyers d’habitation dans les grandes agglomérations est reconduit pour un an jusqu’en juillet 2025. L’encadrement des loyers d’habitation concerne les 28 zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants (soit 1 151 communes) dans lesquelles le...
Le cachet de la Poste fait foi lors d’un recours administratif
La date d’un recours devant une juridiction administrative, adressé par voie postale, n’est plus la date de réception mais la date d’expédition, le cachet de La Poste faisant foi. Le cachet de la Poste, ou d’un autre prestataire de service postal autorisé, atteste de...
Le nouveau modèle de bulletin de paie attendu pour 2026
Les employeurs peuvent continuer d’utiliser le modèle de bulletin de paie actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Le nouveau modèle ultra-simplifié ne devrait entrer en vigueur qu’en 2026. Depuis juillet 2023, le montant net social (MNS) doit...
Un taux d’intérêt légal en légère baisse au 2ème semestre
Pour le second semestre 2024, le taux d'intérêt légal s'établit à 4,92 % pour les créanciers professionnels et à 8,16 % pour les créanciers particuliers. Le taux de l'intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard...
